Accompagnement

Un accompagnement idéal vous est réservé par notre équipe de professionnels, nos tâches se résument par :

1.Partie logistique :
- vous accueillir à l'aéroport
- vous faire le choix de l'hôtel
- la mise à votre disposition d'un véhicule avec chauffeur

Le montage juridique et la constitution de la société

Définition d’une société

Du point de vu juridique, une société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La constitution d’une société exige la mise en commun d’apport effectué en numéraire ou en nature par les associés, elle requiert un certain nombre de formalités juridiques qui portent sur la rédaction des statuts, l’enregistrement au registre de commerce ainsi que la publicité légale.

Il existe différentes formes de sociétés commerciales.

Les sociétés à risques illimités

Les sociétés à risques limités

-        La société au nom collectif SNC

-        Les sociétés en commandité simple SCS

-        Le groupement

-        Les sociétés non immatriculées et dépourvues de la personnalité morale

-        La société en participation

-        Le groupement économique d’intérêt commun GEIC

-        Les sociétés par actions SPA

-        Les sociétés hybrides SARL, EURL

-        Société en commandité par action SCPA

 

Le choix de la structure

Il dépend des objectifs de l’entrepreneur, du nombre de personnes présentent dans l’équipe initiale, de la nécessité de trouver des capitaux externes, des perspectives de développement et des aspects sociaux et fiscaux.

SNC : elle n’est pas une structure de développement et d’expansion, elle généralement choisi pour des projets de faible  envergure aux enjeux financier limité, les engagements des associés sont très lourds aucun capital minimum n’est exigé. Le nombre de personne est de 2 au minimum.

SARL : elle présente certains avantages comme la limitation de la responsabilité des associés et la possibilité de bénéficier d’un statut fiscal et social plus avantageux. La formulation du capital social est de 100 000DA au minimum. C’est une forme bien adaptée pour la personne voulant créer son affaire mais elle n’est pas faite pour abriter des projets ambitieux et pour drainer des fonds importants.

EURL : minimum 100 000 Da. L’outil privilégié de l’entrepreneur individuel. Il dispose des pleins pouvoirs. EURL a un fonctionnement de société proche de celui de la SARL. Mais c’est une société créé pour une seule personne physique ou morale.


Les principales  formalités de constitution des sociétés

Les principales  formalités de constitution des sociétés  à accomplir sont les suivantes :

  1. 1. La réalisation des apports

Les apports en numéraire : l’entrepreneur se charge de réunir les fonds qui proviennent de ses différents associés pour les déposer sur un compte bancaire courant ouvert dans un premier temps au nom d’une société en cours de formation. Pour signifier la réalité du dépôt, le banquier remet à l’entrepreneur une attestation de dépôt de fonds. Ce document  constitue une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les apports en nature : (matériel, mobilier…etc.) font l’objet d’un acte paraphé par tous les associés et annexé aux statuts.

Les apports en industrie : correspondent à la fourniture de savoir-faire ou de prestations utiles à la société et qui ont fait l’objet d’un contrat de société.

  1. 2. La signature des statuts (chez le notaire)

Les statuts signés et paraphés par tous les associés doivent être remis dans le dossier original d’enregistrement.

  1. 3. La publicité légale (quotidien national)

L’avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société. Le journal  remet un récépissé attestant la réalité de l’annonce à insérer dans le dossier d’immatriculation.

  1. 4. La signature de la déclaration de conformité

Ce document précise que la constitution de la société a été faite conformément aux lois et règlements en vigueur.

  1. 5. L’enregistrement des statuts (avec le notaire)

Il doit être fait à la recette des impôts du lieu du siège social de la société.

  1. 6. Le dépôt du dossier au CNRC
  2. 7. Les formalités complémentaires

Les entrepreneurs doivent satisfaire aux obligations d’affiliation aux caisses de retraite et d’assurance maladie…etc.

 

Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes

Créée en 1996, l’ANSEJ est une institution publique chargée de l’encouragement, du soutien et de l’accompagnement des jeunes chômeurs porteurs d'idée de projet de création d'entreprise. A travers les étapes de création et d’extension de son entreprise, le jeune promoteur bénéficie :

-        de l’assistance à titre gracieux (accueil – information – accompagnement - formation);

-        d’avantages fiscaux (exonération de TVA et abattement sur les droits de douane en phase de réalisation et exonération d'impôts en phase d'exploitation);

-        d’aides financières (Prêt Non Rémunéré – bonification des intérêts bancaires).

Placée sous la tutelle du Ministère chargé du Travail et de l’Emploi, l’Agence a pour missions principales, en relation avec les institutions et organismes concernés :

-        de soutenir, de conseiller et d’accompagner les jeunes promoteurs dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’investissement;

-        de gérer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les dotations du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes, notamment les aides et la bonification des taux d’intérêt, dans la limite des enveloppes mises à sa disposition par le Ministre chargé du Travail et de l’Emploi;

-        de notifier aux jeunes promoteurs les différentes aides du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes et autres avantages qu’ils ont obtenus;

-        d’assurer le suivi des investissements réalisés par les jeunes promoteurs en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l’agence et en les assistant, en cas de besoin, auprès des institutions et organismes concernés par la réalisation des investissements;

-        d’entretenir des relations continues avec les banques et les établissements financiers dans le cadre du montage financier des projets, de la mise en œuvre du schéma de financement, du suivi de la réalisation et de l’exploitation des projets.

 

L’investissement de création porte sur la création de nouvelles micro-entreprises dans toutes les activités, à l’exception de l’activité commerciale, par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif ANSEJ.

 

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  1. Etre chômeur ;
  2. Etre âgé entre 19 et 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (03) emplois permanents (y compris les associés), l’âge limite du gérant de l’entreprise créée pourra être porté à quarante (40) ans ;
  3. Avoir une qualification professionnelle ou un savoir faire en relation avec l'activité envisagée ;
  4. Mobiliser un apport personnel pour le financement de votre projet.

 

Les modes de financement proposés

Le coût de l’investissement ne peut dépasser 10 millions de DA pour les deux formules de financement prévues dans le cadre du dispositif ANSEJ :

1- Le financement triangulaire :

C’est une formule dans laquelle votre apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire.

Afficher détails

Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :

  • Niveau 1 : le montant d’investissement jusqu'à 5.000.000 DA

Apport personnel

Crédit sans intérêt (ANSEJ)

Crédit bancaire

1%

29%

70%

 

  • Niveau 2 : le montant d’investissement de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA

Apport personnel

Crédit sans intérêt (ANSEJ)

Crédit bancaire

2%

28%

70%

2- Le financement mixte :

Dans ce type de financement votre apport personnel est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ.

Afficher détails

La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :

  • Niveau 1 : montant de l’investissement jusqu'à 5.000.000 DA

Apport personnel

Prêt sans intérêt (ANSEJ)

71%

29%

 

  • Niveau 2 : montant de l’investissement de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA

Apport personnel

Prêt sans intérêt (ANSEJ)

72%

28%

www.ansej.org.dz

 

 

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