L'entreprise

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De nouvelles mesures fiscales :

Le volet législatif contenu dans la projet de la loi de finances-2010, prévoit une optimisation fiscales au profit des entreprises et de nouvelles impositions sur certains produits. La notion de simplification fiscale introduite à la faveur  de cette loi concerne les impôts ayant trait aux activités professionnelles.

Le projet de loi de fiances 2010 institue :

-          Une imposition proportionnelle unique de 20% des revenus annuels des professions libérales et des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars. Cette nouveauté tend à substituer  au système de l’imposition  progressive selon le barème, actuellement en vigueur, une imposition à taux unique.

-          Le document en question prévoit également la prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l’IRG (Modèle : G-1)  (au 30 Avril) afin d’aligner cette déclaration sur la même  échéance que celle se rapportant à l’IBS.

-          Le gouvernement envisage le relèvement  du seuil pour l’éligibilité au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars.

-          Les mesures liées à la simplification fiscale comprises dans le projet de loi de finances 2010 sont venues «  épauler » les sociétés et les Eurl à faible trésorerie dont le chiffre d’affaires est inférieur  à 10 millions de dinars. Celles-ci ne sont désormais plus contraintes  à faire certifier leurs bilans par un commissaire aux comptes.

-          Le taux de l’impôt sur le revenu global (IRG) passe de 15% à 10% , une baisse qui concerne les revenus salariaux occasionnels, à l’instar des indemnités  et primes d’enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçus par des salariés ou par des retraités.

 

adresses utiles des impots.


DIRECTIONS CENTRALES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (D.G.I):

STRUCTURE N° Tel/LS N° Fax poste
DIRECTEUR D'ETUDES
021 59 55 08
021 59 52 20
35 75
INSPECTION GENERALE DES SERVICES FISCAUX (I.G.S.F )
021 59 55 07
021 59 55 12
34 63/34 67
DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FISCALES (D.L.R.F)
021 59 55 26
021 59 52 18
35 73/35 69
DIRECTION DES OPERATIONS FISCALES ET DU RECOUVREMENT (D.O.F.R)
021 59 55 31
021 59 55 57
30 76/24 77
DIRECTION DU CONTENTIEUX (D.C.X)
021 59 55 36
021 59 52 19
39 41/38 07
DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ORGANISATION (D.I.O)
021 59 55 47
021 59 53 39
35 71/36 09
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS ET DES FINANCES (D.A.M.F)
021 59 55 19
021 59 55 41
22 05/22 07
DIRECTION DES RECHERCHES ET VERIFICATION (D.R.V)
021 59 55 51
021 59 52 17
28 50/28 60
DIRECTION DESRELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION (D.R.P.C)
021 59 55 28
021 59 53 47
35 55 /36 84

DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION FISCALES (D.I.D.F)

 

021 59 55 49
021 59 54 84
35 93/35 94

Directions régionales et de wilaya (inspections et recettes):

- DRI d'Alger

- DRI de Annaba

- DRI de Béchar

- DRI de Blida

- DRI de Chlef

-DRI de Constantine

- DRI de Sétif

-DIW d'Alger centre

-DIW de Blida

-DIW de Bordj Bou Arreridj

-DIW de Chéraga

-DIW de Médéa

- DIW de Rouiba

- DIW de Saida



Nouvelles structures (la Direction des Grandes Entreprises et les Centres des Impôts)

STRUCTURE

NUMEROS DE TELEPHONE

DGE

 

021/91-22-05

CDI ROUIBA

 

021/81-23-15/59

CDI EL HARRACH

 

021/24-28-93
021/24-55-12

CDI SIDI BEL ABES

 

048/65-81-16

CDI MASCARA

 

045/81-60-68
045/81-61-68

CDI TLEMCEN

 

043/26-27-07

CDI MOSTAGANEM


045/30-77-66/67

CDI TISSEMSILT

 

046/47-61-10 /05

CDI SOUK AHRAS

 

037/34-04-51

CDI GUELMA

 

037/26-57-68
037/26-57-77

CDI LAGHOUAT

 

029/93-44-32
029/93-44-26

CDI DJELFA

 

027/87-09-44

CDI  SETIF

 

036/63-52-64
036/63-52-65

 

CDI B.B.ARRERIDJ

 

 

035/68-77-46

 

CDI AIN TEMOUCHENT

 

 

043/70-79-53/54

 

 

CDI TISSEMSSILT

 

 

046/47-61-10/05

 

CDI OUM BOUAGHI

 

 

032/41-26-65



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